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Lex Iterata
Texte 1960081806
18 AOUT 1960. - Arrêté ministériel fixant le rang du grade de dactylographe en vue de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 27 janvier 1953 relatif à la réaffectation des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1960
Numéro
1960081806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex