Lex Iterata

Texte 1960081802

18 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1958 relatif à l'avancement de grade et aux concours d'accession à la catégorie supérieur au Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081802
Page
7160
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex