Texte 1960081702

17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel Services généraux. - Police judiciaire. - Cadres. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1960
Numéro
1960081702
Page
6463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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