11 AOUT 1960. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2005 et mise à jour au 07-07-2009)

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1960
Numéro: 1960081101
Page: 6525
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1960
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-06-16/09, art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2009>

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