11 AOUT 1960. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2005 et mise à jour au 07-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-8-1960
- Numéro
- 1960081101
- Page
- 6525
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-08-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-06-16/09, art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2009>
