Texte 1960081010

10 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1960, de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1960
Numéro
1960081010
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.