Texte 1960080501

5 AOUT 1960. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur totale de la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1960
Numéro
1960080501
Page
5984
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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