Lex Iterata

Texte 1960080409

4 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant des conditions de travail dans certains secteurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1960
Numéro
1960080409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex