Lex Iterata

Texte 1960080405

4 AOUT 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 juin 1951 portant allocation de frais de mer et de nourriture gratuite à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1960
Numéro
1960080405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex