Lex Iterata

Texte 1960080402

4 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1960
Numéro
1960080402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex