Lex Iterata

Texte 1960080308

3 AOUT 1960. - Arrêté ministériel fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1960
Numéro
1960080308
Page
6072
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex