Lex Iterata

Texte 1960080304

3 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire et réglementant la désignation d'agents responsables des travaux exécutés dans les minières

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1960
Numéro
1960080304
Page
6784
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex