Lex Iterata

Texte 1960080212

2 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960080212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex