Lex Iterata

Texte 1960080211

2 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960080211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex