Lex Iterata

Texte 1960080210

2 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1960
Numéro
1960080210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex