Texte 1960080201

2 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1960
Numéro
1960080201
Page
5922
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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