Lex Iterata

Texte 1960080107

1 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 portant exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960080107
Page
7291
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex