Lex Iterata

Texte 1960080106

1 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1960
Numéro
1960080106
Page
6512
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex