Lex Iterata

30 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet 1960 relatif au Fonds temporaire pour l'assainissement du marché charbonnier

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1960
Numéro: 1960073003
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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