Lex Iterata

Texte 1960073002

30 JUILLET 1960. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 28 juillet 1960 créant un Fonds temporaire tendant à favoriser l'assainissement du marché charbonnier

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960073002
Page
5831
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex