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Lex Iterata
Texte 1960073002
30 JUILLET 1960. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 28 juillet 1960 créant un Fonds temporaire tendant à favoriser l'assainissement du marché charbonnier
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960073002
Page
5831
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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