Lex Iterata

Texte 1960073001

30 JUILLET 1960. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'exportation des charbons à charges du Fonds temporaire tendant à favoriser l'assainissement de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960073001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex