Lex Iterata

Texte 1960072904

29 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 28 mai 1946, 23 janvier 1948 et 23 mars 1950 concernant le statut des attachés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1960
Numéro
1960072904
Page
6735
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex