Lex Iterata

Texte 1960072804

28 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1958 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1960
Numéro
1960072804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex