Lex Iterata

Texte 1960072802

28 JUILLET 1960. - Arrêté royal ajoutant l'échelle du grade de secrétaire administratif à l'arrêté royal du 29 février 1960 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960072802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex