Lex Iterata

Texte 1960072707

27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté modifiant la décision du 25 janvier 1960 de la même commission concernant la fixation des salaires journaliers minimums dans les salons de coiffure et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1960
Numéro
1960072707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex