Lex Iterata

Texte 1960072705

27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie , des arts graphiques et des journaux relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1960
Numéro
1960072705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex