Lex Iterata

Texte 1960072704

27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la réduction de la durée du travail dans les boyauderies et abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1960
Numéro
1960072704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex