Texte 1960072703

27 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'un pécule complémentaire de vacances au cours de l'année 1960 aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1960
Numéro
1960072703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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