Lex Iterata

Texte 1960072701

27 JUILLET 1960. - Arrêté royal accordant une allocation pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux à certains ouvriers civils, militaires et de complément du Ministère de la Défense Nationale

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1960
Numéro
1960072701
Page
5896
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex