Lex Iterata

Texte 1960072609

26 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1960
Numéro
1960072609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex