Lex Iterata

Texte 1960072607

26 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1960
Numéro
1960072607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex