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Lex Iterata
Texte 1960072603
26 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1959 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1960
Numéro
1960072603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex