Lex Iterata

Texte 1960072507

25 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1959

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1960
Numéro
1960072507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex