Lex Iterata

Texte 1960072503

25 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1953 relatif à l'exportation et l'importation des oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1960
Numéro
1960072503
Page
6482
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex