Lex Iterata

Texte 1960072501

25 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert du personnel de l'Institut national belge de Radiodiffusion aux instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960072501
Page
5837
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex