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Lex Iterata
Texte 1960072006
20 JUILLET 1960. - Arrêté royal portant réouverture, au profit de certains candidats, du délai d'appel des décisions de la commission d'agréation de l'Institut des réviseurs d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1960
Numéro
1960072006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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