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Lex Iterata
Texte 1960071902
19 JUILLET 1960. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1960
Numéro
1960071902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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