Texte 1960071902

19 JUILLET 1960. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1960
Numéro
1960071902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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