Lex Iterata

Texte 1960071804

18 JUILLET 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1960
Numéro
1960071804
Page
5948
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex