Lex Iterata

Texte 1960071802

18 JUILLET 1960. - Arrêté royal pris en exécution des articles 5, 13 et 15 de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1960
Numéro
1960071802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex