Lex Iterata

Texte 1960071801

18 JUILLET 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal instituant une Commission d'information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1960
Numéro
1960071801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex