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Lex Iterata
Texte 1960071703
17 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1960
Numéro
1960071703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex