Lex Iterata

Texte 1960071551

15 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1960, approuvant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance maladie-invalidité et modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance dans le coût des préparations magistrales, ainsi que le tarif des produits pharmaceutiques et des spécialités pharmaceutiques utilisées dans les dites préparations

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1960
Numéro
1960071551
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex