Lex Iterata

Texte 1960071507

15 JUILLET 1960. - Arrêté royal accordant la personnalité juridique à l'Institut national de Recherches vétérinaires pour la gestion de son patrimoine

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1960
Numéro
1960071507
Page
6614
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex