Lex Iterata

Texte 1960071502

15 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1960 fixant les heures d'ouverture des bureaux de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1960
Numéro
1960071502
Page
5512
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex