14 JUILLET 1960. - Arrêté royal du 14 juillet 1960 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.

Chapitre 1er._ Champ d'application.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith.

Chapitre 2._ Délais de préavis.

Art. 2.Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée et qu'il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois de service ininterrompu dans la même entreprise, chacune des parties a le droit d'y mettre fin en observant les préavis suivants :

1°sept jours, lorsque le congé est donné par l'employeur;

2°trois jours, lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Ces délais de préavis prennent cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

Chapitre 3._ Suspension du contrat.

Art. 3.(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

Art. 4.(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

Art. 5.(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

Art. 6.(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

Art. 7.(Abrogé) <L 10-12-1962, art. 47>

Chapitre 4._ Entrée en vigueur.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.