Lex Iterata

Texte 1960071407

14 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1959 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire et de la Caisse mutuelle d'allocations familiales pour l'industrie et le commerce diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1960
Numéro
1960071407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex