Lex Iterata

Texte 1960071406

14 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1960
Numéro
1960071406
Page
6180
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex