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Lex Iterata
Texte 1960071406
14 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1960
Numéro
1960071406
Page
6180
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex