Lex Iterata

Texte 1960071403

14 JUILLET 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1960
Numéro
1960071403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex