Lex Iterata

Texte 1960071402

14 JUILLET 1960. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960071402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex