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Lex Iterata
Texte 1960071206
12 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la Force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1960
Numéro
1960071206
Page
8489
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex