Lex Iterata

Texte 1960071206

12 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la Force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1960
Numéro
1960071206
Page
8489
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex