Lex Iterata

Texte 1960071156

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1960
Numéro
1960071156
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex